Conditions Générales d'Utilisation
⚠️ Brouillon — à relire par un juriste avant mise en production.
1. Objet
ImmoClair est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs immobiliers au Sénégal. Elle propose un service de vérification documentaire à titre indicatif.
2. Limitation de responsabilité
ImmoClair n'est pas une agence immobilière agréée, ni un notaire, ni un prestataire juridique. Le score de clarté est fourni à titre informatif uniquement. ImmoClair ne peut être tenu responsable des transactions réalisées entre les utilisateurs.
3. Obligations des vendeurs
Les vendeurs s'engagent à fournir des informations exactes, des documents authentiques, et à ne publier que des biens pour lesquels ils ont légalement qualité à vendre.
4. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relève des juridictions compétentes de Dakar.